de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher les véritables motifs de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

qu'il est intervenu alors qu'elle bénéficiait de la période de protection relative en raison de sa grossesse, conformément à l'article L.1225-4 du code du travail.

des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

en novembre 2006, l'avaient bien été en temps et en heure, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1221-1 du Code du travail.

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

L.1224-1 du code du travail sera également écarté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 10 à 13) Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du

AUX MOTIFS PROPRES QU'en premier lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires pourvus d'armoires individuelles pouvant être fermées à clé, l'article 35 de la convention collective

450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

, ni à l'ordonnance n° 8241 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et a ainsi violé l'article L. 212-1 ainsi que l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

et de législation applicable, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail ne peuvent imposer au repreneur de conserver strictement à l'identique les contrats de travail de droit étranger

L. 1225-35, L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail et de l'existence d'un détournement de pouvoir sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Selon l'article L 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement en cas de : « 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.