1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, alors applicables ; 4°/ que les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en

L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

les parties le 21 octobre 2009 (arrêt, p. 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail

L. 1233-28 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

aux torts de la SAS Nathy, dans la limite de 6 mois, en application de l'article L 1235-4 du code du travail ; Débouter Mme [T] de toute demande formulée en application des dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

En conséquence, dans la mesure où, conformément aux textes applicables, en l'occurrence les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail, et la convention du 11 février 2009 conclue pour son

supposer avérés, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du

par arrêté du 16 avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

Sur le remboursement des allocations servies par Pôle emploi devenu France travail : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.

de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; qu'en vertu des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable au présent litige, le

L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

L. 1233-57-3 et L. 1235-7-1 du code du travail.

Hervé A..., aide conducteur de travaux, qui affirme avoir travaillé aux côtés de M.

du 20 août 2008 dont étaient issus les articles L 3121-39 et suivants du code du travail qui disposaient [caractère gras ajouté par la cour] : Article L3121-39 La conclusion de conventions individuelles