En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du code du travail la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera, en outre, fait application de l'article 1235-4 du code du

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

2 et 4 ; Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier des agents des travaux publics de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

fautif ; que la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail n'est donc pas encourue ; que l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique affirme l'indépendance professionnelle de

au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.

L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai-congé et une indemnité de licenciement, calculée sur la moyenne

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les premiers juges ont retenu le grief pris d'un prétendu manquement de Monsieur [Z] à son obligation

[F] prie la cour de : vu les articles 455, 458 et 562 du code de procédure civile, vu l'article 1384 ancien du code civil applicable en l'espèce, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article

M [Y] [S] invoque les dispositions de l'article 3123-14 du code du travail, qui dit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou

Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

Il en déduit que conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, il avait droit à un préavis d'un mois.

quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner la société [13] aux dépens.

dissimulé ; Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 16 mai 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, L.212-1 et L.211-1 du code de la consommation

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

R. 1454-28 du code du travail d'une part et des dispositions combinées des articles R. 1454-14, R. 1454-15 et R. 1454-13 du code du travail d'autre part.