L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail, - 190 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail, ancien article L 122-14-3).

L. 1235-4 du Code du Travail ; DIT que conformément à la loi n º 92-1466 du 31 décembre 1992, il y a lieu de transmettre ledit jugement à PÔLE EMPLOI, TSA 32001, 75987 PARIS CEDEX 20 ; DEBOUTE la société

.1235-3 du code du travail ), * 107 622,14 € en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles L.1152-1 du code du travail à titre principal et L.1222-1 du code du travail à titre subsidiaire

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur

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