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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
6347ac8c29ffd2adfff4f4f7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460
5 mars 2014
5 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00696
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 1235-3 du code du travail, -les sommes de 14 880 euros bruts (quatorze mille huit cent quatre-vingts euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 488 euros (mille quatre cent quatre
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e30
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11056
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Le jugement entrepris sera infirmé sur ce chef de demande. / En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0f002316e0ca848f20
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] demande à la cour d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail en invoquant l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90379
23 mars 2023
23 mars 2023
80 duodecies du CGI que «ne constituent pas une rémunération imposable 1° les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ef
9 février 2011
9 février 2011
Concernant l'indemnité de l'article L. 1235-1 du code du travail pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles L. 1222-1, L. 1235-1 du code du travail, - dire que les deux
Source officielle11e chambre
62c7cb69cb8dca058e3e80e7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Néanmoins, l'article L. 1235-3 du code du travail issu de l'ordonnance précitée prévoit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et si la réintégration n'est pas demandée et acceptée, une
Source officielle1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a82
11 mai 2022
11 mai 2022
Au -delà de la question de la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux dispositions visées, il doit être rappelé que cet article n'est applicable qu'aux licenciements prononcés postérieurement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
20 avril 2023
En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention de l'OIT et il appartient
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057fbf9fd47c90a13730
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01197
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1233-16 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a0d41afcdc6046d474486dd
19 mai 2026
19 mai 2026
L 1235-3 du code du travail 39 267 euros indemnité de licenciement 11180,10 euros nets, rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [1], ordonner la délivrance d'un bulletin
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018 si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be7150
7 juillet 2020
7 juillet 2020
[B] : '65.210 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifiée (article L.1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714c
7 juillet 2020
7 juillet 2020
[J] : '79.600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714d
7 juillet 2020
7 juillet 2020
[J] : '62.500 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be714e
7 juillet 2020
7 juillet 2020
[Z] : '84.450 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L. 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des
Source officiellePage 46 sur 2955