qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société SCHWEITZER des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Monsieur [E]

L. 1235-4 du code du travail et la société Delaval devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement perçues par le salarié dans la limite fixée par ce texte ; Considérant ensuite

et licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires et à rembourser les indemnités versées par Pôle emploi au titre de l'article L. 1235-4 du code de travail à hauteur de 6 mois d'indemnité de

S'agissant d'une rupture du contrat par résiliation judiciaire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

[T] [N] sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté les parties du surplus de toutes leurs demandes, - condamné la société Coos Entreprise à verser à M.

[A] doit être considérée comme étant d'origine professionnelle, et relevant à ce titre des articles L. 1226-10 à L. 1226-16 du code du travail ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit

III- SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS DE CHÔMAGE Il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement, que dans les cas notamment

L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [H] [X] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le

L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'abandon de poste, dès lors qu'il est caractérisé, est constitutif d'un manquement du salarié à ses obligations

Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société MK2, employeur fautif

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

à cette demande, la décision entreprise étant confirmée de ce chef'; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235

de travail par Mme [F] produit les effets d'un licenciement nul ; (…) Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code

L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la SCP B...

La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur "Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

base légale à sa décision, en violation des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail.