L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1993 en qualité d'employée de bureau

L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le contrat liant M.

disproportionnée au regard du seul lieu d'exercice de cette société ; que dès lors la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et de l'article L. 120-2 du code

R. 123-5 du même code. 6.

L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation ainsi que de l'article L. 121-22, alinéa 2, 1° du même Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

62 et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

G] [Z], ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles R. 662-12, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce de : - condamner M.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et prive son arrêt de base légale au regard des textes précités, ensemble des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que,

1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12

alinéa 2 du code civil.

L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat liant M.

Philippe ZH..., 120 / de M. Kamel ZQ..., demeurant ... à Voins-le-Bretonneux(Yvelines), venant aux droits de M. DF..., 121 / de M. YE...

M... demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1105, 1147 ancien, 1231, 123l-6, 1347 et suivants, 1240, 1343-5 et 2293 du code civil, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2 du code de la consommation

3, 1134, 1315 du code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5 du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base

Lors de l'audience du 14 mars 2024, la cour d'appel a relevé d'office, au visa de l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, le défaut de qualité de Mme [Y] [D] pour solliciter au nom de sa soeur

L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater