6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

Selon l'article L.1226-2 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

salaire n'avait pas été réévalué pendant au moins six ans, la cour d'appel, qui n'avait pas apprécié ces éléments pris dans leur ensemble, avait violé les articles L. 1152-1 et L. 1254-1 du code du travail

avenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 7°) ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.

L 1221-1 du Code du travail.

, dans la limite de la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail.

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

L'article L 1221-10 du code du travail dispose que 'l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

700 du code de procédure civile.

outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil) ; ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ;

tenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

II/Sur l'indemnisation En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Les demandeurs sollicitent sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la réparation des préjudices qu’ils prétendent avoir subis.

notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties

L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

L'article L.3121-38 du Code du travail ajoute que « à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies