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40 389 résultats pour « article L. 141-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372105cd580146773f0544

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

de Limoges, le 5 février 1986, alors, d'une part, que selon l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail peuvent refuser pour quelque

Source officielle

Page 46 sur 2020

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CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

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CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

En tout état de cause : Condamner Monsieur [Y] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel en ce compris la somme de 2.000 € au titre de l'article 700.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200412

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de la société Pic 92 Publicité impression création (la société

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête datée du 5 septembre 2025, FAO CONSULTING saisit la présente juridiction sur la base des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la désignation d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

encore moins des appels provisionnels de charges pour des travaux futurs ; qu'en estimant en l'espèce que l'article L. 145-28 du code de commerce précisant que le maintien dans les lieux se fait aux conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00297

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] ont sollicité d'un président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant afin « d'obtenir confirmation du comportement déloyal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

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CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

civ3

6137241fcd58014677412901

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

L. 145-5 du Code de commerce ; que la SCI Nevada ayant signé, le 4 septembre 1997, un nouveau bail portant sur le même local avec une société Bungalow, la société Chez Le X...

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CA

8ème chambre

6a17d5c0cdc6046d47315278

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5e3

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 221-17 du Code du travail, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163c645f3112a7c58687499

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

La SA GRAS SAVOYE a assigné la SAS PARFIP FRANCE sur le fondement de l'article L. 141-16 du code de commerce en mainlevée d'opposition, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris

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CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, débouté M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01611

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à indiquer que M.

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CC

cr

613725cecd58014677420a63

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

libertés fondamentales, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10, L. 362-3, R. 362-5 et L. 620-3 du Code du travail, 222-44 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CC

cr

6137267acd58014677425e2d

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

144, 145, 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance déférée, a rejeté la demande de mise

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