les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article 9

—

412-10 et suivants du code pénitentiaire ; b) Dans la limite de cinq ans : - les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; - les périodes de majoration de la durée

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33

Code de la sécurité sociale

Pour la réduction des cotisations et des contributions mentionnées au 1° et au 2°, les taux sont pris en compte après application, le cas échéant, des réductions et exonérations prévues aux articles L. 5553-7, L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4 et L. 5755

Article 10

—

1er et 7 : -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Article 6

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1 - Code du travail Sct. Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale., Art. L5141-1, Art. L5141-3, Art. L5141-4

Article 2

—

travail et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du même code ; i) Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées aux articles L. 146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et les agents des administrations

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-3 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art.

Article 10-5

—

L'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : a) Au I : -au premier alinéa, après le mot : “ enfant ”, sont ajoutés les mots : “ dont l'âge est inférieur à un âge limite ”, à la condition

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Code monétaire et financier

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur

Article 28

—

R53-8-24 -Code du travail Art. R5312-2, Art.

Article ANNEXE

—

Accidents de travail et de trajet Nombre d'heures travaillées (4).

Article 1724 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 04

Code général des impôts

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément

Article D343-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

L'aide prévue par l'article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 du code du travail.

Article 242 nonies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ; 3° La date d'encaissement effectif ; 4° Le montant encaissé, par taux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Pour les opérations donnant

Article L8211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Code du travail

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls

Article 2

—

Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct.

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

Page 46 · 93 834 résultats

← Précédent Suivant →