L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 -II-2° du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet

Aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui

février 2005 au 30 août 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour

Par ailleurs le dernier alinéa de l’article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile prévoit que : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement

[J] aux dispositions de l'article L.223-15-2 du code pénal, de même que la démonstration qu'il soumet à la cour de la réunion d'un élément matériel, d'un élément intentionnel et d'un élément préjudiciable

Aux termes de l’article R. 431-15-2 de ce code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles (…) L. 424-1, L. 424-3,

Par conclusions du 8 novembre 2016 fondées sur les articles L.631-1, L.631-15 ainsi que L.640-1 et suivants du code de commerce, Me [Z] qui a constitué es-qualités de liquidateur judiciaire a demandé de

R. 15-33-2-7 du code de procédure pénale.

R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui permet de justifier de la régularité de son séjour et, dans son cas, en vertu de l'article R. 431-15-2 du même code, l'autorise

L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

Philippe X..., demeurant ..., 18 / de Mme Marie-Françoise Z..., épouse N..., demeurant à Oz-en-Oisans (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Par ailleurs le dernier alinéa de l’article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile prévoit que : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement

R. 431-15-1 : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.