2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, (147, 150, 151 de l'ancien Code pénal), 40 de la loi du 25 janvier 1985, manque de base légale, défaut de

Il résulte de l'article 131 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

D’autre part, aux termes de l’article R. 151-1 du même code : « Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / (...) / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

319 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Philippe SSSSS..., domicilié [...] , 150°/ à Mme Fabienne TTTTT..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme Catherine UUUUU..., domiciliée [...] , 152°/ à M. Thierry VVVVV..., domicilié [...] , 153°/ à M.

de charges ou d'indice » (arrêt, p.11), la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé le principe susvisé, les articles 706-141, 706-153 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal

The court relied on Article 152 of the Code of Criminal Procedure and the relevant practice. 31.

637 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 152-14 du Code rural ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Lyonnaise des eaux, et

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 81, 145, 646, 591 et 583 du Code de procédure pénale, C 152 à C 164 de l'instruction générale prise pour

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

], domiciliée [Adresse 28] (Royaume-Uni), 157°/ Mme [LW] [ZN], domiciliée [Adresse 15] (Royaume-Uni), 158°/ Mme [YH] [ZN], domiciliée [Adresse 352] (Royaume-Uni), 159°/ Mme [NB] [ZN], domiciliée

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

d'AVOIR alloué à Mme A..., agissant en qualité de représentante légale de Mlle X..., les sommes de 159 238,92 euros en réparation du préjudice économique de Mlle X..., de 2 500 euros au titre de l'article

Under Article   152 § 2 of the Code of Criminal Procedure an exception was only possible where it was clear beyond doubt that any danger of absconding or re-offending was objectively excluded since

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-29 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que l'ouverture de la sauvegarde judiciaire de la société