2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

29 avril 2024 et les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale

administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués. " Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Un ou plusieurs comités sociaux

B était au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Selon l'article L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

d’éloignement sur le fondement des dispositions du 1° de l’ article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que du 2° du même article, eu égard notamment aux

B était au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ».

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens de l'Union

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Par l'arrêté attaqué du 23 juin 2025, la préfète de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et

volontaire, elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - s'agissant de la décision fixant

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des

La présidente du tribunal a désigné Mme Gazeau, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union