l'article 261 D du code général des impôts ; - les prestations para-hôtelières, prévues par le 4° de l'article 261 D du code générale des impôts, ont été réalisées dès que la mise en location du bien

Selon l'article L. 262-9 du code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou

R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Qu'afin de dédommager M.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code: " I.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".

de [Localité 1] sous le n° 341 744 266 - 2024 A 1389, demeurant à demeurant [Adresse 1] exerçant une activité de construction de maisons individuelles – achat vente de matérieaux de construction, Fixe

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

L. 262-3, R. 262-6, R.262-7, R. 262-9, R. 262-11, R. 262-12, R. 262-14, R. 262-19 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et qu'un indu de 4 536,85 euros concernant la période du mois

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du code général des impôts, de sorte que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle

ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.Il résulte de ces dispositions

du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que le projet constitue un ensemble immobilier unique avec la construction mitoyenne ;

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 26] [Localité 47] La S.A.S.

Les parcelles n° 266, 3521 et 3522 bénéficient d'un e servitude de passage sur cette parcelle n° 2794 indivise » ET AUX MOTIFS QUE « l'article 815-9 alinéa premier du Code civil dispose que : " Chaque

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de