X... soulève l'irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire en application des articles 6, 9, 1075-2 du code de procédure civile et des articles 259-3 et 272 du code civil au motif que Mme

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Attendu qu' il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu' il est

G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 271.I du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M.

M..., sans priver sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui, examinant les revenus de M. M..., a retenu que Mme C...

1741 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article D. 270 dans sa version alors en vigueur et applicable en l'espèce du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires

271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur, au seul motif que ce dernier est majeur et devrait pourvoir à ses besoins ; alors que, d'autre part, la cour

L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 Il et 211 de la loi du 9 mars 2004, de l'article L. 272 du

272-1 et 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 208 de la loi du 9 mars 2004 ; Vu les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

1382 du Code civil.

257-2 du code civil.

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 277 du Livre des procédures fiscales, 133-3 du Code pénal, 749 et suivants du Code de procédure

Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

270, 271 et 272 du code civil ; 2°) ALORS QU'au surplus, la cour d'appel a expressément constaté que l'hypothèque grevant l'immeuble dont monsieur Y... était propriétaire avait été prise en 2010 soit