En effet, aux termes de l'article L.321-1 du code de l'expropriation, « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel certain causé par l'expropriation ».

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "Korsia Revel", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code.

121-3, 321-1, 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement

Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.321-1 et L. 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du Code de l'urbanisme et les articles L.311-1 et L.722-2 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE

L'intimé y demande à la cour, au visa des articles L. 321-1, L. 322-2 et R. 311-9 du code de l'expropriation, de : - déclarer la société Mureine mal fondée en son appel et l'en débouter ; - confirmer

L. 1242-2 du Code du Travail et 800 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle précise, au visa de l’article L. 235-3 du code de commerce, que, par le biais de deux fusions-absorptions intervenues consécutivement, la société SOGEO EXPERT a été absorbée par la société GEOSIRIS

conformément aux dispositions des articles R 322-5, R 322-15 et R 322-18 du code de procédure civile d'exécution et plus spécialement de l'article R 322-26 pour fixer la date d'adjudication et la date

qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces

Il résulte des dispositions combinées des articles L.322-1 et L.322-2 du même code que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

6-3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 343 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et violation

du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et indique qu'il leur est reproché d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L 321-1 (biens sur lesquels peuvent

L. 31211-1 [L3121-1] L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements, après avoir rappelé les dispositions des articles

de l’article 4 du code de procédure civile

1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales