: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[K] [X] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - Supprimer le délai de deux mois de l’article L.412-1 du code de procédure civile, - Statuer

du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin

à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit réduit à huit jours ; Condamner [H] [U] à payer à [L] [R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

du Code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures

[U] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; dire qu'il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures

450 du Code de Procédure Civile.

concours d'un serrurier et de la force publique dans le respect des dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles restant dans les lieux

à l’expulsion des preneurs, après un délai de 2 mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, contrairment à la demande de la bailleresse.

[N] [R] devra quitter et restituer les lieux dans un délai maximal de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L. 412-1 du code des procédures

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

450 du code de procédure civile