MOTIVATION L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

L. 411-54 du code rural.

T... ne saurait entraîner la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre de M.

846 du Code rural, devenu l'article L. 411-66, décider que les consorts Z...

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-11 du même code ; Attendu que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

et non équivoques caractérisant la renonciation alléguée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE tout preneur qui entend ne pas renouveler le

de l'article L 411-58 du Code rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué pour lui-même ou certains membres de sa famille ; Que l'article L 411-59 du Code rural

SUR CE, Considérant que pour débouter les bailleresses de leur demande de résiliation du bail, le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré qu'en application des articles L. 411-31,II 3° et L.

X... faisait valoir que n'avait pas été conclue une cession du droit au bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, mais un apport du droit au bail conformément à l'article L. 411-38 du même code

L. 411-37 du code rural, sans se prononcer sur la demande de nullité du bail, dont elle était saisie par voie de conclusions, fondée sur l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel a méconnu les

* Sur le fond - Sur l'existence d'un bail rural En application de l'article L. 411-1 du code rural, est constitutive d'un bail rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

L. 411-37 du code rural ; que les dispositions susvisées sont prescrites à peine de résiliation du bail ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-31 II-3° du code rural, issues de l'ordonnance

L.411-1 du Code rural au profit de M.

Aux termes de l'article L.143-8 du code rural : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L.

L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime.

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4) ALORS, en

obstacle aux dispositions du statut du bail rural, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; 3° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en retenant que l'intéressé