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18 658 résultats pour « article L. 441-10 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5942

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions reçues par la voie électronique, la SAS [...], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles L.441-6, D.441-5, L.441-10 du code de commerce, 1231

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64bc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile - la condamner à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65f4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

points de pourcentage conformément à l'article L. 441-6, alinéa 8, du code de commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 11 janvier 2019, contrat de location Leader Underwritting

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20887cdc6046d47f779d6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

points de pourcentage (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les frais de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a188da7cdc6046d474763d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes au titre des indemnités de retard L’article L.441-10 II du code de commerce dispose que les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article L.441

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon les dispositions de l'article L.110 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la société Mozart 109 à payer à la société TLI la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article L 441-10

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18faacdc6046d47ec85e6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les conditions générales de vente de la société ECO VALORISATION prévoient à l'article 11 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conforme à l'article L.441-10 du code

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, A titre liminaire, * DECLARER recevables les demandes formulées par la société OSLO à l'encontre de la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande en paiement : L'article 9 3) des conditions générales du contrat stipule que « dès la résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 17 novembre 2022 ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7671cdc6046d4774fb04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1139 du code civil dispose pour sa part que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

réalité la résolution pour inexécution est prévue par l'article 1224 du code civil.

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