[F] [M] à verser à Mme [E] [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [M] aux dépens de l'instance périmée.

462, 463 et 768 du Code de procédure civile, Déclarer la société HMS ASSOCIES recevable et bien fondée en sa requête, Y faisant droit, ' DÉBOUTER les sociétés CONTINENTAL PROPERTY INVESTMENTS

463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Paris pétrole distribution aux dépens des pourvois ; Vu

F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et

d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à considérer, pour estimer établie la prétendue

[G] [C], conformément aux articles L. 680-1 et suivants du code de commerce. M.

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L.624-3 du Code de commerce et 164 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en matière de procédures collectives, l'irrégularité née de ce que le Ministère public n'a pas été entendu ne peut

L 463-1 et L 622-21 du code de commerce.

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [Z] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Aux termes de l’article 463 alinéa 1er du Code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

L.442-6 du code de commerce est sanctionné par une fin de non-recevoir ; que la juridiction saisie en méconnaissance des dispositions des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce est privée de

par l'article L.643-11 V du code de commerce étaient remplies et qu'elle recouvrait son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

L. 464-2 du code de commerce ; Attendu que les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou

462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, hors convocation des parties ni tenue