Le 18 octobre 2017, l'intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'une requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A... épouse B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 décembre 2025 portant

Par la présente requête, présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B et Mme D F, ayant comme représentant unique Mme C, entendent demander au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

[Z] [R] à son encontre à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

A B et autres demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la directrice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative

517, 519, 521, 523 et 524 du code de procédure civile : constater que l'exécution de la décision entreprise rendue par le Tribunal d'instance de LA ROCHELLE le 9 mars 2015 emportait des conséquences

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

A B, représenté par Me Danguy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 février

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du commandement de quitter les lieux délivrés par huissier de justice le 18 juillet 2023 ; 2°) d'ordonner à Val-d'Oise Habitat de transmettre

A B, représenté par Me Qiao, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation l'arrêté du 18 mars 2023

. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au