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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00932
21 octobre 2014
21 octobre 2014
R. 712-14 et R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 210-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, l'acte d'opposition
Source officielleTrib. de Commerce
69e06262cdc6046d476787ef
24 janvier 2025
24 janvier 2025
suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article R.716-15 du même code prévoit que « Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dd6dcdc6046d47f4385f
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure prévue aux titres II à IV du Code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entreprise individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L.711
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e59771cdc6046d47dac5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
590 (2017B00223) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
31 janvier 2024
en droit français dans l’ancien article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b39
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par acte d'huissier en date du 5 octobre 2020, la société Wartner a fait assigner la société RKF devant le tribunal de commerce de Nanterre qui a, par jugement du 30 septembre 2021: - condamné la société
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110482
23 octobre 2013
23 octobre 2013
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037440594
27 septembre 2018
27 septembre 2018
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
710 000 francs ; cette société a été propriétaire occupante de cette propriété jusqu'au 31 décembre 1998, (pièce n° 5-2) ; cet immeuble est actuellement la propriété de la SCI LFM qui est également occupante
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af9ee2cdc6046d471aeb75
11 avril 2025
11 avril 2025
Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L681-1 et suivants du même code Vu la requête de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs propres
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df77964a
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleChambre 2-5
69d40198cdc6046d4754696d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [M] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200332
24 mars 2022
24 mars 2022
L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 4.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
710 000 francs ; cette société a été propriétaire occupante de cette propriété jusqu'au 31 décembre 1998 (pièce n° 5-2) ; cet immeuble est actuellement la propriété de la SCI LFM qui est également occupante
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9d4cdc6046d47f5fd94
28 avril 2026
28 avril 2026
L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officiellePage 46 sur 400