L. 781-1 du code de justice administrative, M.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

149 du Code de procédure pénale dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Vu les articles 149 et suivants, et R 26 et suivants du Code de Procédure Pénale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L 141-1 du même code ;

au juge administratif de statuer sur le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure suivie devant les juridictions administratives, l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties et de leurs avocats, Monsieur G.

Demandant de constater, pour la période antérieure au 27 septembre 1997, la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil et rappelée par l'article L. 3245-1 du code du travail, la

par arrêt du 12 juillet 2005 (pourvoi n° 03-43.069) conformément à l'ancien article L 781-1 du code du travail.

SUR CE, Attendu qu'en vertu de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité

500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la société PRODIM à lui payer les sommes suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros

500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la société PRODIM à lui payer les sommes suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros

500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la société PRODIM à lui payer les sommes suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros

Les motifs de la Cour de cassation sont les suivants : 'Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble

Z... a assigné, le 6 octobre 2004, l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6o de la Convention Européenne des Droits de

781-1 (ancien) du code de l'organisation judiciaire, M.