L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce une portée qu'elle n'a pas, a violé lesdits articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce ; 2.

L. 110-4 du code de commerce et l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2001, - constater que la présente action oppose des sociétés ayant toutes la qualité commerciale

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Elle fait valoir que l'action en nullité du crédit est encadrée par le délai de prescription quinquennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce en matière d'actes mixtes et par l'article 1304

Sur le fondement de sa demande, il invoque des relations contractuelles régies par le droit commun des articles 1101 et 1134 du code civil et rappelle que dans le cas du crédit documentaire, le banquier

1304 du Code civil par fausse application et l'article L.110-4 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p.7, §2), l'emprunteur se fondait

Elle ajoute qu'en application de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription est en l'espèce de cinq ans, que la déclaration de créance a interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la

A cet égard, l'article L.110-4, I, du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans

L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

566 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, qu'en tout état de cause ces demandes étaient prescrites au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

L. 110-4 du code de commerce : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises

1324 et 1690 du code civil, Vu l'article L 110- 4 du code de commerce, Vu les éléments développés et les pièces annexées, - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel, - Condamner

L.110-4 du Code de commerce Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu les articles 1304 et 1907 du Code civil Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation Vu les articles

Maroun X..., ès qualités, de cette action ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'entre commerçants, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code

rembourser les sommes dues dès le 8 septembre 2010 (acte notarié du 8 septembre 2008, p. 3, § 18 et 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du Code de commerce

L. 312-33 du code de la consommation, tel qu'applicable, est soumise à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L.110-4 I du Code de commerce.