1-1 de la police d'assurance, a ainsi violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 1-1 de la police d'assurance puisse être lu comme subordonnant la garantie au respect par

L. 112-2 du Code des assurances, alors, d'autre part, que, dans ces conditions, le partage de responsabilité opéré se trouve vicié par l'imputation faite au courtier de la faute inexistante qui aurait

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc

-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Atoll beach a fait édifier

113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

L.112-4 du code des assurances.

X... agissait en responsabilité à l'encontre de la Fédération, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme l'assuré, la cour d'appel a violé les articles 42 du nouveau Code de procédure civile, R. 114

par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a mis hors de

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré de ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

somme, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants

L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil ; 3°) que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ; que les mesures

L. 113-2-3 du code des assurances) ; que la sanction à ce manquement, énoncée par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du même code, est, d'une part, la nullité du contrat, ce qui suppose une réticence ou

[C] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances, de : À titre principal, Le recevoir en ses écritures appel et l'y déclarer bien fondé

L 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Jean-François