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En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697bfd78cdc6046d472f0e4f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 04

670968ff06866c0645d222a2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

1231-1 du code civil, Vu l’article 1231-7 du code civil, - Condamner in solidum les sociétés Le Manoir et Albingia à lui verser la somme de 12.732,71 euros, soit celle de 9.732,71 euros après déduction

Source officielle

2ème chambre Cab4

668d7ec653e3bdd077866e70

T. Judiciaire

9 juillet 2024

410 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

JCP

696808abcdc6046d4751bf56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

1231-7 du code civil pour résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03309af1698e52e8e2597

Appel

22 août 2024

- juger que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal avec leur capitalisation à compter de la convocation du défendeur en BCO en application des articles 1231-6 et -7 du code civil.

Source officielle

Référés civils

6616d6b863271232b2e49095

T. Judiciaire

9 avril 2024

des travaux conservatoires déjà entrepris, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application de l'article 1231-7 du code civil ; REJETONS, pour le surplus, les demandes indemnitaires

Source officielle

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307d5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e93

T. Judiciaire

19 décembre 2023

695 du Code de procédure civile.

Source officielle

PPEP Civil

68e973e83ea43407b9127cdf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68d6db77d22713eb88c7a8c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Source officielle

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73d7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

PROVISION A DÉDUIRE 3 000 € RESTE DU 11 785 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

2ème chambre Cab4

671002d4fac14a1f31d9af83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

€ PROVISION A DÉDUIRE 2 500 € RESTE DU 5 116,50 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

2 e chambre civile

633fc2f0e633183e2ee17949

Appel

6 octobre 2022

Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, elle demande à la juridiction de : Conformément à l'article 1229 du code civil et à l'article 7/4 du contrat, constater l'acquisition de la

Source officielle

Chambre 4-6

65a236e67ca18b0008e57f64

Appel

12 janvier 2024

1231-7 nouveau du Code civil, PRONONCER la capitalisation desdits intérêts, conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil, à condition qu'ils soient dus pour une année entière'.

Source officielle

SEC2 Référés

68e97ba83ea43407b9130467

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle

SEC2 Référés

68e97bdc3ea43407b91307c8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.