civil, dans leur version applicable en la cause, l'article L. 124-3 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il' a : - déclaré irrecevables comme étant prescrites'les demandes'pécuniaires

Dès lors, les désordres relèvent de la responsabilité décennale de la société LOGIPLANS. 2 - Sur la garantie de la société SMABTP En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers

Sur le recours subrogatoire : En application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, la SA AVIVA Assurances (devenue la SA Abeille IARD et Santé) est fondée à exercer un recours subrogatoire

] [E] [D] demandent au tribunal de : Vu l’article 1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise de monsieur [N] [Z], en date du 15 mars 2019, La SCI RESIDENCES [19] demande qu’il plaise au tribunal de bien vouloir :

cour de : Vu les articles A 243-1 Annexe I, L124-3 et L112-6 du code des assurances, Vu les articles 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 369 et 373 du code de procédure civile,

Suivant l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

1240 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Condamner in solidum la société Tmc Bâtiment et son assureur Axa France Iard à garantir la Maaf Assurances de toute condamnation

Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  

Vu les articles 1603, 1604, 1611, 1615, 2224, 2230, 2239, 2241 du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, 1.

décembre 2020, Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 555 du code de procédure civile, - Déclarer recevables et bien fondés Me [

les y autorise l'article L 124-3 du code des assurances ; que par application des dispositions de l'article L 113-1 du même code, les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge

1646-1 et 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L 114-2 du Code des assurances, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles L 242-1 et

Sur la garantie de la SAM Caisse Régionale des Mutuelles Agricoles Méditérannée Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

L 124-3 du Code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; Attendu qu'à

Sur la garantie de l’assureur L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2026, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L. 214-3 du code des assurances