AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101401
9 décembre 2015
9 décembre 2015
X... et la société Editions Adèle qui en invoquaient la nullité, mais uniquement par l'éditeur, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle et 1304 du code civil
Source officiellePage 46 sur 9775
CTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f803
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, les textes visés par la contrainte, tels que l'article R.131-4 du code de la sécurité sociale, sont obsolètes ou incorrects.
Source officielle