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195 492 résultats pour « article L.131-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101401

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

X... et la société Editions Adèle qui en invoquaient la nullité, mais uniquement par l'éditeur, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle et 1304 du code civil

Source officielle

Page 46 sur 9775

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TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f803

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, les textes visés par la contrainte, tels que l'article R.131-4 du code de la sécurité sociale, sont obsolètes ou incorrects.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300717

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; D'où il suit que

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e98a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Boxing Center dans ses dernières conclusions du 17 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db6e5d80f0008c2e988

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Erygea dans ses dernières conclusions du 26 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de: - infirmer

Source officielle
CA

Référés

63d379f8d1bc2605de4b4901

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 137/22 - 5ème page Il sera noté que c'est au contraire l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision qui entraînerait des conséquences

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300764_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la création de l’emplacement réservé n° 84 contrevient au SCOT’Ouest des Alpes-Maritimes ;

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203373_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103410_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00543

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

14.2 de la convention du 13 octobre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1843-4 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' en estimant que la divergence entre les cédantes et la cessionnaire était

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02601_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il comprenait bien les avis requis des personnes publiques associées, listées par les articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201980

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

P... ne rapportant pas la preuve de ce que cette exécution n'ait pas été faite dans le délai requis ; que l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00628_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d3796ed1bc2605de4b45ee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781738121050008662d7c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2022, la SARL Mama Pina demande à la cour de : Vu l'article 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8d40d41e0057d43e435

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 131-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04141_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad07603bf88a1884899

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a

Source officielle