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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A cet égard, il y a lieu à titre liminaire, de rappeler que la Cour de Cassation a retenu le caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme au sens de l'article L 132-1 du Code de la Consommation
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042702024
18 décembre 2020
18 décembre 2020
En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1913947_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Echasserieau, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304397_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Et, aux termes de l'article L. 132-1 du code de la sécurité intérieure : " Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance,
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400459_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel, de
Source officielleChambre 3-3
62c7c954cb8dca058e3e7832
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] [J] et Mme [X] [M] à payer à la SA Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné solidairement M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201391f05edb385fb2b821
11 avril 2024
11 avril 2024
septembre 2023, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.
Source officielleChambre 7/Section 3
67ec29c9dd062d9f810e00e3
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur entre le 1er mai 2011 et le 1er juillet 2016 applicable au contrat de location souscrit le 23 mai 2015 prévoyait que dans les contrats
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6b
16 mars 2018
16 mars 2018
Par dernières conclusions du 03 février 2017, les consorts E... , appelants demandent à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu les articles 1142 et 1152 du code civil ; - vu la loi no70
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt L’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt conclu
Source officielle12e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7c3
21 février 2017
21 février 2017
paiement de la somme de 103.261,50 euros; Sur la qualité à agir de la société Sodilog: Considérant qu'au soutien de la recevabilité de sa demande, la société Sodilog rappelle les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201126
2 juillet 2015
2 juillet 2015
4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE les conventions doivent êtres exécutées de bonne foi ; qu'en affirmant que les dommages liés au vandalisme devaient
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200397_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle9ème chambre 2ème section
65a6d80447251e2b2424baac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En vertu de l’article L. 132-1 du code de la consommation, issu de la transposition de la directive n°93/13/CE du 5 avril 1993, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'article R. 132-1 du code de l'expropriation n'est pas respecté : les mentions de l'arrêté de cessibilité ne permettent pas de mesurer l'ampleur de l'expropriation sur leur propriété
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
16 janvier 2007
1135 du Code Civil ) et une clause abusive ayant pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (articles L 132-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20dd7c4cf860008dff504
24 janvier 2024
24 janvier 2024
CELA EXPOSÉ, Sur le caractère abusif des clauses litigieuses : [W] [F] et [T] [I] poursuivent, sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officielle16e chambre
5fdd2912b6f402920f1ea6d2
4 octobre 2018
4 octobre 2018
abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, En conséquence, -dire et juger que l'article intitulé « remboursement anticipé » des prêts litigieux est non-écrit et en conséquence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110205
21 mars 2018
21 mars 2018
L.132-1 du code de la consommation, recodifié L.212-1, pour soutenir qu'une telle clause serait abusive, ces dispositions n'étant pas applicables à un prêt contracté par une personne morale pour le financement
Source officiellePage 46 sur 11536