(audition effectuée par le gendarme Gérard B..., pièce cotée D 33) et de Florence E...

Il résulte de l'application combinée des articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce, que si est rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce; 3.

L 145-57 du code de commerce.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-3 du code de commerce ; 3°/ que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative, déterminée notamment d'après les caractéristiques du

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

L.145-33, L. 145-36 et R. 145-2 à R. 145-10 du code de commerce, - Fixer, à titre provisionnel, le loyer dû par la société SOCIETE HOTELIERE [Localité 9] PALACE, au titre du bail à compter du 10 février

Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des

L. 145-33, R. 145-30 et R. 145-31 du code de commerce ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, en statuant comme elle l'a fait, quand la SCI du Moulin avait notifié à la société Alvea son mémoire par lettres

Gemau cherche, de manière erronée, à renverser la présomption posée par l'article L. 145-14 du code de commerce.

mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

R 145-7 du code de commerce ; que par voie de conséquence, l'analyse de M.

caractère réglementaire et n'institue, en outre, aucun régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce.

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L. 145-33, L 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son importance doit se faire « in concreto », en fonction

L.145-33 et L.145-34 et R.145-8 du code de commerce, lequel précise qu ' « il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé », que si

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.