248, 249, 250 du Code de procédure pénale et 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que la cour d'assises était composée notamment de Jacques Chauche

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

janvier 2000, a violé l'article 2247 (anciennement 2223) du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision

nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code de la mutualité, Vu l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, Vu les articles L.16, L.29, L.24 du Code des

L 111- 1 et suivants ainsi qu'à celles des articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254

, et notamment les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 ont précisé les conditions de dérogations à l'interdiction de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 et du décret du 30 novembre 1944 sur les poids et mesures ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

de l'indemnité de congés payés, que la cour d'appel à violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que le contrat n'a pas défini de secteur géographique et que la convention collective

  224-1 du code pénal).

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA SOCIETE GENERALE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

par les dispositions des articles L. 229-1 à L. 229-6 du code de la sécurité intérieure : 11.

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

€ demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.