907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

L. 225-103 et L. 225-121 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Les mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter

[P] [I] demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'acte de repentir du 8 juillet 2016 Vu les articles L.145-12, L.145-14, L.145-58 et suivants du Code de commerce,

L 624-2 du Code de commerce ; (SUBSIDIAIRE) ALORS D'AUTRE PART QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile qu'à la

L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit

contre X... du chef de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 226 du Code pénal et qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ;

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce, a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était

Par arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'Appel de DIJON après avoir rappelé les dispositions des articles L 225-38 et L 225-42 du Code de commerce a constaté que l'autorisation du 2 janvier 1998 n'était pas

1313 du code civil et des articles 1405 et 1406 du code de procédure civile.

de la consommation à la SAS [Localité 3] mobile au regard des dispositions de l'article L.221-2 4° du même code, - dire et juger qu'[Localité 3] mobile a conclu un contrat financier dans le cadre de

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) SUR LE RAPPEL DE SALAIRES Attendu que l'article L 212-4-3 du code du travail exige, en matière de temps partiel, l'établissement d'un contrat écrit ; qu'à défaut, le contrat de