L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [O] [S], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

de l'article L.237-9 al 1 du Code de commerce : « Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le

L. 235-9 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, sans s'en expliquer, que M.

A l'audience du 30 mars 2006, le tribunal a fixé le montant de la consignation que les parties civiles devaient verser sur le fondement des dispositions de l'article 392- 1 du code de procédure pénale.

des articles 285 et 287 du décret du 23 mars 1967 ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, les tiers qui ont eu personnellement connaissance des faits et actes,

de l'article 234 du code de procédure civile : Considérant qu'il convient d'examiner si les sociétés du groupe Nissan ont présenté leur demande de récusation conformément aux dispositions de l'article

L.237-12 du code de commerce.

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 238-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 238-1 du code de commerce : 9.

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions combinées des articles L. 231-1 et D. 231-1-5 du code du tourisme ne sauraient être regardées comme instituant un

de l'article 231 du code général des impôts et de celles, prises pour son application, des articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au même code.

monétaire et financier, permet-il de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce ?

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 septembre 2025, date du procès-verbal de carence, Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, a cessé son activité, L'article L. 526-22 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [F] [I], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 25F2035.

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour