Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.815-12, D.815-1 et D.815-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 146

252 et 252-1 du code civil ; Alors 2°) que l'oralité de la procédure ne constitue pas un obstacle à l'obligation pour le juge qui, dans une même décision mais par des dispositions distinctes, se déclare

de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et

L. 211-2-2, R. 211-1-2 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2/ que lorsque la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle résulte de son inscription

16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, et celles de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne titulaire depuis le 22

Marc C... ; que la caisse primaire d'assurance maladie verse aux débats les délégations de pouvoirs établies le 2 septembre 2011, en vertu des articles D 253-6 et R 122-3 du code de la sécurité sociale

L. 1142-2 du Code de la santé publique et L. 251-1 du Code des assurances ; 4° ALORS QUE l'assureur de responsabilité n'a aucune obligation légale d'assumer la défense juridique de son assuré ; que

Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Cap Sud, intimée demande à la cour, de : Vu l'article 1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la

, l'article D 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE, de toute manière, aucune règle, aucun principe de droit ne sanctionnent la non-signature, par le directeur de la Caisse, de la décision

, l'article D 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE, de toute manière, aucune règle, aucun principe de droit ne sanctionnent la non-signature, par le directeur de la Caisse, de la décision

, l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE, de toute manière, aucune règle, aucun principe de droit ne sanctionnent la non-signature, par le directeur de la Caisse, de la décision

, l'article D 253-6 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE, de toute manière, aucune règle, aucun principe de droit ne sanctionnent la non-signature, par le directeur de la Caisse, de la décision

aux articles 991 et suivants du code général des impôts. 2.

12 et 15 de la convention collective et de l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur