A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du

D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 3.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

, 265, 266 et 281.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tiré de l'application de la loi fiscale : Cons. qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3 ... 1°-a ...

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-6, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du même code , du

    Le code de procédure civile (loi n o   1/2000 du 7   janvier 2000) prévoit   : Article   265 «   1.

L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 et R. 261-3 du Code du travail, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

266 : "L'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation