37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Batigère Habitat aux entiers dépens de première instance comme d'appel, - débouter la société

L'article 835 dudit code prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation

la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 22 juin 2015, ils ont conclu avec la commune de Changé une convention de projet urbain partenarial, prévue par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation et du financement

Le 22 juin 2015, ils ont conclu avec la commune de Changé une convention de projet urbain partenarial, prévue par l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation et du financement

Sa demande présentée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est ainsi parfaitement justifiée et donnerait lieu à application des dispositions de l'article 37 de la loi du

L. 7322-relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par

[G] et Mme [P] demandent en substance à la cour, au visa des articles L.341-4 du code de la consommation, 2296 et 1231-1 du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

L'article 954 du même code prévoit également la remise de conclusions par les parties.

L'article L 332-1 du code de la consommation applicable dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

[S] répondent que : Sur la disproportion : L'article L.332-1 du Code de la consommation dispose que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

article 332 § 2 du code. 30.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office soit à la demande du ministre de la Justice

des dispositions de l'article 699 du Code précité.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel au profit de la Selarl Laffly & Associés en application de l'article 699 du Code de procédure civile.