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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468719.20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455936.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457770.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465381.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475643.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Moselle de régulariser
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502064_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312440_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600686_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officiellecr
6137262ccd58014677423818
23 octobre 2001
23 octobre 2001
conformément aux dispositions du Code des collectivités publiques, spécialement en son article L. 5212-5 III ; qu'ainsi cet établissement est substitué aux communes qui le créent dans leurs délibérations
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463756.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456774.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457126.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417937_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L'article L. 523-1 de ce code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518110_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475506.20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511089_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507900_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et notamment des articles L 521-2, L 521-3, L 523-1 et R 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307870_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 5221-5 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-22 du code du travail ; * elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500422_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officiellePage 46 sur 8413