L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

-1 et suivants du code de commerce.

l'affaire à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que malgré sa convocation par voie de commissaire de justice, le débiteur n'a pas comparu

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation, et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 15 avril 2025, désignant un juge

: 1/ l'article 88 de la loi du 26 juillet 2005 instituant l'article L. 631-2, alinéa 1er, du code de commerce, 2/ l'article 89 de ladite loi instituant l'article L. 631-5 du code de commerce, 3/ l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00270 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame

[B] [X] [N] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 25/03

L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ; Il convient

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BAR O MAITRE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.

L.631-15 du code de commerce.

L 631-1 et suivants et R 631-1 et suivants du code de commerce, et notamment en : ' fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 17 octobre 2022, ' désignant M.

-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Madame [B] [G] Président de la SAS ISO DECO a comparu ladite audience et remet les éléments comptable et l'attestation d'assurance à jour ; ATTENDU