Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2111810_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bf
19 avril 2023
19 avril 2023
En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b48cdc6046d475b39c3
21 avril 2026
21 avril 2026
L.640-1 du code de commerce, étant précisé qu'il ne s'y oppose aucunement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb7e8cdc6046d4772a430
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb2
7 juin 2018
7 juin 2018
D'ANNECY-ACROPOLE de leur intervention en application de l'article L. 625-l du code de commerce et leur a déclaré opposable le jugement, - dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00275
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L 8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L 8221-3 et L 8221-5, 2 La publicité, par quelque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01492
19 juin 2018
19 juin 2018
L. 1221-1, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8222-1, L. 8251-1, L. 8256-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 1710, 1787 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69f7230fcdc6046d476e5ff5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455661.20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbf5cdc6046d47303664
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.626-18 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01402
18 décembre 2007
18 décembre 2007
1865, alinéa 2, du code civil, 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles L. 821-1 et R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L3253-17 et D3253-5 du code du travail
Source officielleChambre 4-1
6364ba37e405357f749ea524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ; Vu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e73d5acdc6046d47fe5506
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496444.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e94fdc3ea43407b9104f0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société [20], société par actions simplifiée au capital de 820 000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508, dont le siège social est
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e88caacdc6046d471cf54f
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
30 avril 2014
de l'article L 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c677ca18b0008e58210
12 janvier 2024
12 janvier 2024
visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les conditions des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants du même code, de juger que son obligation
Source officiellePage 46 sur 417