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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104461_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A, représenté par la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucède et associés demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au conseil de la
Source officielleChambre 3
DTA_2501337_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’exécution du jugement du 22 mars 2024 : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2513255_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Mme B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures utiles, sous astreinte, pour l’exécution forcée de ce jugement. 2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03387_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander () à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504680_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., représentée par Me Basset tendant, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, à obtenir l’exécution du jugement n° 2304603 lu le 18 juin 2024 qui a annulé l’arrêté
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505206
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515506_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Selon l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution (...)
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300845_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Source officielle4ème chambre
DTA_2520696_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., représentée par Me Cayla-Destrem, a demandé au tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune d’Aubervilliers de prendre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508909_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B..., représenté par Me Jourdain de Muizon, maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200737_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un jugement n° 2302864 du 10 juin 2024, le présent tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, prononcé deux astreintes à l’encontre de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316075_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de recours parallèle, l'article L. 911-4 du même code conférant au requérant la faculté de saisir le juge de l'exécution ; - elles sont également irrecevables en l'absence de demande préalable permettant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647221
14 février 2020
14 février 2020
L. 911-4 du code de justice administrative, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par un jugement 2306663, 2310276, 2402291 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Marseille, saisi par la requérante en exécution de ce jugement en application de l’article L. 911-4 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00998_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2403290_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., représentée par Me Vigreux, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504196_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204837_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : -la demande de la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais n'est pas recevable en tant qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04879_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative peut, si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà, en application de l'article L. 911-1
Source officiellePage 46 sur 4066