X..., condamné par la cour d'assises au profit des parties civiles, a violé les articles L. 911-4 du code de l'éducation et 706-11 du code de procédure pénale ; 4°/ que la prescription de l'action en

A a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.

A a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.

A... présentées le 15 mars 2023 sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. Par une lettre enregistrée le 1er octobre 2024, Mme A... et M.

Mme B a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.

X... a saisi le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative - procédure qui, à ce jour, n'a pas abouti -, cette circonstance ne faisait pas

B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Mme A C B, représentée par Me Tchiapke, a demandé au tribunal, le 3 juin 2022 sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

B A, représenté par Me Satorra, a demandé au tribunal, le 16 février 2021, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture

Mme B a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 3.

Par suite, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 4.

A B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire toutes mesures utiles pour l'exécution forcée du jugement

Dans le cadre de la présente instance, introduite sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, M.

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C A B a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice

A..., représenté par Me Robin, doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 22 décembre

B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M.

B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Sourty, a demandé au tribunal, le 24 octobre 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet