Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.

énonce, et de l'article 1112-1 du Code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne néanmoins l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130

454,456 458 du Code de Procédure Civile et de celles de l'article L112-3 du Code l'organisation judiciaire que le jugement rendu par une formation collégiale est signé à peine de nullité par le président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

littéraire et artistique.

Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

X... en a interjeté appel par lettre postée du 11 mai 2011.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme LEYDIER Sophie conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle à leur encontre.

L112-6 du code des assurances et 1147 ancien du code civil.

Mme [I] [X] a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre notifiée le 11 juillet 2014.

- Subsidiairement, la protection invoquée au titre de l'article L1123-3 du code du travail en qualité de témoin de bonne foi n'est pas plus fondée.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W...

branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Enfin, l'article L1226-14 du code du travail prévoit que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

L1226-1 du code du travail pour refuser toute régularisation.