AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01766
5 décembre 2018
5 décembre 2018
la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.
Source officielleRétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c28a9
4 août 2024
4 août 2024
L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou
Source officielleRétention Administrative
6718949ed8ceca1cd70190d4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle15e Chambre A
60339dd47d0ed5528557c4c4
11 mai 2017
11 mai 2017
, complétant l'article R.334.2.
Source officielleChambre 1-3
66878c8805d6f7f678d48d88
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mai 2005, Vu les dispositions des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, -constater les fausses déclarations de Mme [L] contenue dans le questionnaire de santé du 31 juillet 2006 ; -dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
20 avril 2017
20 avril 2017
articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149
Source officielleChambre 1-1
6538b3457ffc2c8318edfe93
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions transmises le 13 juillet 2023 au visa des articles 1648 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, Mme [T] [Y] demande à la cour de: - confirmer l'ordonnance dont
Source officielle1ère chambre - Référés
696027b6cdc6046d47ad1cf6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
25 avril 2025
[N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter M.
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La SA BPCE Vie poursuit à titre incident l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurance sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L112-16 du code de la construction et de l'habitation et notamment de ce que leurs installations respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et donc notamment les articles R1334
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625cf
25 avril 2024
25 avril 2024
tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : " - ordonner à la SCI [Adresse 5] d'avoir à restituer à Madame [T] [J], entrepreneur individuel, la jouissance du local commercial lot n°L14
Source officielle1ère Chambre
61628cd5293034a8c342f728
11 juin 2013
11 juin 2013
Dès lors, en vertu de l'article L1142-17 du code de la santé publique, l'ONIAM peut exercer son recours subrogatoire contre le professionnel ou l'établissement de santé qu'il estime responsable des dommages
Source officielle1ère Chambre
61609219db7ff645d856656d
23 septembre 2014
23 septembre 2014
1ère Chambre ARRÊT N°354 R.G : 13/07717 Mme [W] [E] épouse [X] M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda6da866c94ab71badf41c
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Il souligne que monsieur [T] qui conteste l'acquisition de la prescription soulève les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail sans toutefois préciser de quel type de discrimination il serait
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Par dernières conclusions signifiées le 24 mai 2017, la société Axa France Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1166 du code civil, L. 112-3 et L124-3 du code des assurances
Source officielleChambre 1-5
5fdadadcee5fa86da9d03730
16 mai 2019
16 mai 2019
L'auteur du trouble peut quant à lui se prévaloir de la règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d938c432ce7d11a6c8a5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’accident du 13 juillet 2012 a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] au titre de la législation professionnelle.
Source officiellePage 46 sur 209