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4 168 résultats pour « article L114-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01766

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86d434f6ed969889ce7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a9

Appel

4 août 2024

4 août 2024

L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190d4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339dd47d0ed5528557c4c4

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

, complétant l'article R.334.2.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c8805d6f7f678d48d88

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mai 2005, Vu les dispositions des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, -constater les fausses déclarations de Mme [L] contenue dans le questionnaire de santé du 31 juillet 2006 ; -dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3457ffc2c8318edfe93

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions transmises le 13 juillet 2023 au visa des articles 1648 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, Mme [T] [Y] demande à la cour de: - confirmer l'ordonnance dont

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

696027b6cdc6046d47ad1cf6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbefe1a38d696f20f5c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[N] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27299

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SA BPCE Vie poursuit à titre incident l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat d'assurance sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L112-16 du code de la construction et de l'habitation et notamment de ce que leurs installations respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et donc notamment les articles R1334

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625cf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : " - ordonner à la SCI [Adresse 5] d'avoir à restituer à Madame [T] [J], entrepreneur individuel, la jouissance du local commercial lot n°L14

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd5293034a8c342f728

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Dès lors, en vertu de l'article L1142-17 du code de la santé publique, l'ONIAM peut exercer son recours subrogatoire contre le professionnel ou l'établissement de santé qu'il estime responsable des dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609219db7ff645d856656d

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1ère Chambre ARRÊT N°354 R.G : 13/07717 Mme [W] [E] épouse [X] M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da866c94ab71badf41c

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Il souligne que monsieur [T] qui conteste l'acquisition de la prescription soulève les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail sans toutefois préciser de quel type de discrimination il serait

Source officielle
CA

4e chambre

60330d4e153fe97f6e587a88

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Par dernières conclusions signifiées le 24 mai 2017, la société Axa France Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1166 du code civil, L. 112-3 et L124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdadadcee5fa86da9d03730

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'auteur du trouble peut quant à lui se prévaloir de la règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d938c432ce7d11a6c8a5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’accident du 13 juillet 2012 a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] au titre de la législation professionnelle.

Source officielle

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