Par dernières conclusions remises par voie électronique le 8 novembre 2024, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon demande en substance à la cour, au visa des articles L. 133-6,

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’indemnité sera portée à 8 mois de loyers à défaut de restitution effective 30 jours après mise en demeure. (…) ».

Celle-ci est propriétaire d'un chemin rural qui longe les parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 8] appartenant à M.

[U] la production de l'acte de signification de l'ordonnance de référé dans le délai de 8 jours.

Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

Sur les avertissements disciplinaires : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que : "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à

L113-12 et L113-14 du Code des assurances.

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2021, aux termes desquelles la société Groupama Méditerranée demande à la cour, sur le fondement de l'article L 113-8 du code

Il n'est plus propriétaire de l'immeuble depuis le 8 décembre 2016 et ne peut donc plus réaliser les travaux ordonnés.

MOTIFS Sur la liquidation d'astreinte Par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de " l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

du 8 janvier 2026.

La société Cabinet Guernier soutient que : * la clause d'exclusion pour défaut d'entretien est nulle ou à tout le moins réputée non écrite à défaut de répondre aux exigences de l'article L113-1 du code

Les sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail.

Ainsi, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société appelante demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance entreprise

lesquelles la Sas Nbb Lease France 1 demande, au visa des articles 31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation

Le 8 janvier 2013, la SCP Cambron-Pessin-Dupont-Lagrifoul procédait à ces opérations et en dressait procès-verbal.

L1331-4 et L1331-6 du code de la santé publique ' Le vendeur déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article