Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] à la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la Caisse d'Epargne de ses demandes, - Ordonné l'exécution provisoire. 9- La Caisse
Source officielleCour d'Appel
NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X
6253cc64bd3db21cbdd8ff5e
16 novembre 2012
16 novembre 2012
36 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495a8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] à payer à la société Ath Transport la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fae704a005d1ed6fd8
19 avril 2023
19 avril 2023
Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE Mme [Y] [G], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]; Représentée par Me Maryse VILETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 9
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
articles L. 311-30 et suivants du code de la consommation et des articles 1338 alinéa 2, 1134, 1165, 1382 et 1371 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de débouter Monsieur et Madame [Y] de
Source officielleChambre des référés
66884a3b342d338c20d50468
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Rhône-Alpes, demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L.512-4 et L.511-21 du code de commerce et des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La rémunération équitable est aux termes des articles 1, 2 et 3 de la décision de la commission sur la rémunération équitable du 30 novembre 2001 et de l'article 2 de la décision de la commission sur la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
22 mai 2014
L'employeur et le salarié ne pouvant, par application des dispositions de l'article L1231-4 du Code du Travail, renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OOOS ----------------------- S.A.S. LONGEVILLEc/Syndic
69787085cdc6046d47d741d1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd1dd7001754d61a70b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur
Source officielleTroisième Chambre
658dd00de5473c8abb61c7bd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
14 avril 2006
Sur la demande nouvelle au titre de la retraite complémentaire : En application de l'article L132-1 du Code du Travail , au cas où deux conventions ou accords collectifs sont applicables , il convient
Source officielleChambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
9 avril 2025
L132-9 du code des assurances dans sa version en vigueur au jour du versement des fonds (issue de la Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007) disposait que, pendant la durée du contrat, après acceptation
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.
Source officielle2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2657
29 avril 2025
29 avril 2025
AXIOJURIS LEXIENS, avocat plaidant au barreau de LYON INTIME Monsieur [Z] [K] [Adresse 4] [Localité 1] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
Source officiellePage 46 sur 132