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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
centimes) à titre d'indemnité de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
6 avril 2023
l'exécution provisoire - Condamné la société Assistance urgence la Malouine à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Madame [U], en application des dispositions de l'article L1235-4 du code
Source officielleChambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre relatif aux baux commerciaux, à la condition que la durée
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
561 et s., 117 du code de procédure civile, L145-1 et s. et L145-9 et L145-17 du code de commerce, et 1832 et s. du code civil, de : au principal, confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers
Source officielle12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société SECOIA aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00606
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ enfin et en toute hypothèse, que la cour d'appel a omis d'examiner, parmi les attestations versées aux débats, celle de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205
14 février 2018
14 février 2018
En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24
Source officielleRéféré
S.C.I. MADRASc/S.A
6866e883d33109fd079b613c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la SCI Madras a assigné la SAS AZ Auto en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles L145-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; L'employeur doit encore, par application de l'article L143-3 du code du travail devenu l'article L3243-2, remettre
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
25 avril 2016
L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407
2 décembre 2009
2 décembre 2009
en évidence qu'à la suite d'investigations particulièrement approfondies, sans s'expliquer sur les points soulevés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490892
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Sur le déplafonnement : La société Selectinvest 1 soutient que par application des articles L145-33 et L145-34, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des caractéristiques des
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielle12ème chambre section 1
6163e7c2a3681400d0dcd8ae
18 mars 2010
18 mars 2010
décembre 2008, le tribunal de grande instance de Versailles a : * prononcé la nullité du congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction, * constaté que le bail du 7
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
1 avril 2025
1 avril 2025
873 du code de commerce ; Vu l'article L145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FITT S.A. BPCE IMMO EXPLOITATIONc/S.C
64ae4b2aa1775905dba3bcd4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle invoque l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile et fait valoir que l'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.
Source officiellePage 46 sur 182