AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
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Pôle 4 - Chambre 2
5fda56f8b69ec59f2334aaf8
3 juillet 2019
3 juillet 2019
la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que
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