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1 377 résultats pour « article L2123-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un

Source officielle
CA

JEX

6438f2fea942a604f5e936d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la demande de dommages et intérêts En application des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302165_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

article () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87f

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

du chômage, Attendu que selon l'article 3 l'employeur remplit pour ses anciens salariés les attestations d'employeurs nécessaires conformément à l'article R 351-5 du Code du travail, il doit mentionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00431

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

X... et Y... et la Fédération nationale CFDT constructions et bois font grief au jugement d'annuler ces deux désignations, alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110673_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11

Source officielle
TJ

8ème chambre

677d8fe3b032d83cfd3ea5a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c40c07170de10e693e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d9efb73d2e55750f90

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

en la personne de Me Alain Léopold STIBBE substitué à l'audience par Jenna MODELY, avocats au barreau de PARIS (toque : P0211) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R.442-3 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R.442-2, outre les mentions prévues à l’article 57 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89364cdc6046d47bbe34b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

83 à 89 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 73 à 82-1 et 789 du Code de Procédure Civile, Infirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162ec246c9bddc8258475b7

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ainsi, la clause de déchéance du terme du contrat du 06 février 2019 constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation ce qui implique qu’elle doit être réputée non écrite

Source officielle
TJ

JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, les articles 544 et 1240 du code civil : - constater que le bail a pris fin le 26 octobre 2024 par l’effet du congé - condamner Madame [O] [C] à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd3203d264c49abdf22174

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Z... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du travail pour solliciter la requalification du CIEGA à temps plein au motif que les périodes de travail n'y sont pas précisées, alors que l'article 43

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b97

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle

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