3 1 4 UNSA 3 0 3 ADI 1 0 1 FECFO 1 1 2 que selon les règles classiques, ce qui n'est contesté par personne, en respectant l'ordre précis des candidats sur les listes, les

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Juge de l’Exécution Aux termes de l’article L213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation

500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

L211-9 du code des assurances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service du juge de l'exécution [Adresse 1] [Localité 1] DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DE L'EXÉCUTION DU 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L244 Minute n° JEX

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes, rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code

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L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit, par son I, " les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement

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Sur la demande de nullité de la mesure de saisie-attribution, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L443-1 et à l'article L443-2, de la

volume 846 n° 39 du 27 janvier 1938 ; 2) volume 848 n° 1 du 31 mars 1938 ; 3) volume 848 n° 48 du 13 mai 1938.

Elle rappelle, d'autre part, qu'en vertu du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, les déclarations de succession sont librement communicables à tous que 50 ans après leur date.