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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1719 et suivants du code civil, l’article 1104 du code civil , de voir avec exécution provisoire: - juger que la responsabilité de [B] [F] est engagée - prononcer la résiliation judiciaire du contrat
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd71c40aa805a7864b26
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans la mesure où, aux termes des dispositions de l'article L227-1 du code de commerce, les associés d'une SAS supportent les pertes de la société à concurrence de leur apport, ils justifient d'un intérêt
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4724
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Sur la nullité alléguée du contrat principal pour non respect des exigences légales résultant du code de la consommation: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleChambre 4
67c75e310c6b8b177da18bf6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
473 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu les dernières conclusions de la société LME en date du 13 janvier 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu l'article L 110-1 du code de commerce ; Vu le code de la consommation ;
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
13 avril 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023. *********** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132
25 janvier 2017
25 janvier 2017
R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1
Source officielle16e chambre
635237c48c924eadffcc4ae8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
4 du code de procédure civile dont puisse être saisie la cour au dispositif des conclusions par application de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
6789f71139ae1759ccf60762
14 janvier 2025
14 janvier 2025
publique fait partie de la responsabilité du soignant de sorte que, par application de l'article 565 du code de procédure civile, la demande d'indemnisation de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
26 juin 2020
Il fait également valoir qu'il n'avait pas à conseiller un cadre juridique plutôt qu'un autre et que rien ne laissait supposer que l'opération relevait de l'article L232 -1 du code de la construction de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R
Source officielle1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[J] au paiement de la somme de 1200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX
5fdc07b30b5afb2bdb01d562
8 janvier 2019
8 janvier 2019
L.2325-35 (1°, et 2°)1 du Code du travail, * condamner la société Syndex Aquitaine à payer aux sociétés demanderesses la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbddc5b777c90992d9a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par article, sera considéré comme un prix forfaitaire pour l'ensemble des biens dépendant effectivement de l'actif de la liquidation et ne pourra supporter aucune diminution, par suite d'une éventuelle
Source officiellePage 46 sur 53